Outage in Conseil national des barreaux
[e-Barreau] Déclaration d'appel
Resolved MajorIncident Report
Le fonctionnement des déclarations d’appel a été perturbé par un incident survenu entre le mercredi 14 janvier 2026 à 19h00 et le vendredi 16 janvier 2026 à 12h00.
Conformément aux dispositions de l’article 748-7 du Code de procédure civile, un délai supplémentaire d’une journée ouvrée est octroyé pour l’envoi des déclarations d’appel impactées par cet incident.
Pour toute demande d’attestation, nous vous remercions d’adresser votre demande à l’adresse suivante : assistance@cnb.avocat.fr.
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RESOLVED
3 months ago - at 01/23/2026 03:32PM
Incident résolu.
MONITORING
3 months ago - at 01/17/2026 11:43AM
Le fonctionnement des déclarations d’appel a été perturbé par un incident survenu entre le mercredi 14 janvier 2026 à 19h00 et le vendredi 16 janvier 2026 à 12h00.
Conformément aux dispositions de l’article 748-7 du Code de procédure civile, un délai supplémentaire d’une journée ouvrée est octroyé pour l’envoi des déclarations d’appel impactées par cet incident.
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